Conditions Générales de Vente

1. GENERALITE

1.1 PRESENTATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent intégralement et sans condition, aux prestations proposées par la praticienne Defossez Priscilla gérante de l’entreprise individuelle Touch by Pri, siège sociale 87 Allée des Glycines 30520 St Martin de Valgalgues, immatriculée sous le numéro SIRET 98494524600010, ainsi qu’à l’ensemble de la clientèle quelque soit son statut ou qualité.

Celles-ci prévalent sur tout autre document existant (publicité, prospectus, carte de visite…). Elles prennent effet dès la rédaction de celles-ci (date en bas du présent document).

Les CVG sont remises, par voie électronique (mail, message…) ou en main propre avant la prestation. Le maintient du rdv pour la réalisation de celle-ci, atteste de la prise de connaissance et de l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, et engage sa responsabilité s’il n’en tient pas compte, rien n’obligera la gérante à en vérifier la lecture.

De plus, si le client ne peut recevoir le soin (cf partie 4 : Contre indications) une pénalité s’appliquera( en dédommagement du temps et frais kilométrique).

Elles seront données en vue de la première séance uniquement et seront valables pour toutes les prestations suivantes que recevra le client.

La praticienne s’engage à fournir au client un exemplaire à jour des CGV dans le cas où, il y a modification.

La gérante Defossez Priscilla se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans justification. Il est donc important de les consulter régulièrement, une version à jour sera présente sur le site https://touchbypri.com .

Les présentes CGV décrivent les droits et les devoirs de Touch by Pri et du client. Elles constituent un engagement entre ces deux parties tel un contrat.

Relatif au Code de la Propriété Intellectuelle L111-1, les présentes CGV sont le fruit  d’un travail de recherche et de réflexion personnelle. Elles sont considérées comme la propriété intellectuelle de l’auteure, Defossez Priscilla, en prenant connaissance de celles-ci, et possédant un exemplaire, vous vous engagez à respecter l’intégrité de ce qui est mentionné et à ne pas en faire une reproduction sous peine de sanction décrite dans l’article L122-4.

1.2 CADRE LEGAL

Les présentes CGV ont une valeur légale, en cas de litige les parties s’engagent à trouver un accord, un arrangement avant de faire intervenir les instances compétentes, à savoir le tribunal judiciaire.

Compte tenu du caractère non réglementé de cette activité libérale, la praticienne, Defossez Priscilla, se forme et s’informe à son initiative pour proposer une sélection de prestations dans le domaine du bien être (BE), de l’entretien corporel (EC). Elle n’a aucune obligation, conformément à la loi, de justifier d’une quelconque formation pour exercer. 

En aucun cas, cette activité ne s’apparente à la pratique de soins réservés aux masso-kinésithérapeutes. La finalité des prestations proposées visent le bien être et la détente. L’Homme étant un être à prendre dans sa globalité, d’ailleurs, on parle souvent de « prestation holistique » (en dehors de toute approche médicale), il est par conséquent logique de penser que se réserver du temps, se détendre, prendre soin de sa personne par le biais de prestations dites de bien être, améliorent l’état global et donc par voie de conséquence la santé dans son sens général, y compris au regard de son estime de soi. Et cela sans volonté thérapeutique de la part de la praticienne.

Ces prestations n’ont pas une visée médicale, ni thérapeutique.

Le client accepte que la seule obligation de résultat garantie par Touch by Pri est le bien être, notion subjective, personnelle qui est propre au seuil qu’il se définie. Cela n’est donc ni comparable, ni quantifiable du fait de son caractère singulier.

Aucun dédommagement ou autre compensation financière ne peuvent être envisagée si la prestation ne répond pas aux volontés du client.

1.3 DROIT DE RETRAIT

La praticienne se réserve le droit de mettre un terme ou de ne pas réaliser la prestation si elle juge que celle-ci se déroule dans un cadre, contexte mettant en danger sa sécurité ainsi que celle de son matériel (table de massage, consommables…).

Elle se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation dans le cas d’une hygiène jugée douteuse.

Y sont exclus toutes prestations à caractère érotique ou sexuel, tout comportement inadapté envers la praticienne fera l’objet de poursuites judiciaires.

Au minimum un string (non fourni) pourra être porté pour le déroulement de la séance. Aucun massage nu ne sera effectué.

2. PRESTATIONS

2.1 COMPETENCES

Au regard de ses formations, recherches, connaissances acquises dans le domaine du bien être, Defossez Priscilla  peut établir elle-même ses protocoles de soins bien être en s’inspirant de techniques déjà connues sur le marché du bien être ou, réaliser des prestations conformément à la formation qu’elle a reçu.

Elle agit en toute autonomie. Elle a pour seule obligation de respecter le protocole d’une formation qu’elle a suivi dès lors qu’elle utilise les intitulés propres à la firme qui a dispensé ces formations.

La praticienne se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations proposées, d’en rajouter, d’en retirer sans justification.

2.2 COMMUNICATION ET RESERVATION

Les prestations, leurs intitulées, les disponibilités ainsi que les tarifs sont renseignés sur demande du client,  sur https://touchbypri.com et ponctuellement sur les réseaux sociaux.

Toutes informations concernant les prestations proposées peuvent faire l’objet d’un entretient avec le client (choix de la prestation, son déroulement, éventuelle cure, les modalités de paiement, questions diverses).

2.3 TARIFS ET BON CADEAU

Le client est la personne qui règle la prestation et qui bénéficie de celle-ci. Par extension, une personne peut bénéficier d’un bon cadeau de la part d’un client et devient par conséquent client lui-même. Ils sont donc tous deux soumis aux présentes CGV.

2.4 MODALITE DE REGLEMENT

– chèque

– espèce (à privilégier)

– virement bancaire

Touch by Pri se réserve le droit d’appliquer des tarifs et de les modifier sans justification, sans préavis. Les tarifs tiennent compte des prix du marché, de l’expérience, et de tous ce qui incombent à l’activité d’auto-entrepreneur. Les tarifs ne sont pas soumis à la TVA.

Un acompte (10% de la somme totale de la prestation choisie) sera demandé au moment de la réservation du soin (virement bancaire).

La praticienne peut demander le règlement d’une cure dans sa totalité quelque soit le montant avant que celle-ci n’ait débuté.

Les cures permettent de bénéficier de tarifs préférentiels.

Les cures permettent d’atteindre l’objectif précédemment cité.

De ce fait, la fréquence des séances sont convenues entre le(a) client(e) et la praticienne. Toutes séances non réalisées durant la période recommandée seront considérées perdues et ne donneront pas droit à un remboursement ou compensation. Chaque client est responsable de sa prise de rdv, aucun rappel ne sera émis par la praticienne.

La praticienne est tenue d’honorer chaque prestation réglée.

Les bons cadeaux sont vendus uniquement par Defossez Priscilla concernant toutes les prestations de Touch by Pri.

Les prestations ainsi que les bons cadeaux qui concernent des prestations en collaboration avec d’autres praticiens seront vendus par les praticiens qui réalisent la prestation.

Le prix sera convenu par les deux praticiens, chacun d’entre eux percevra 50% de la somme totale de la prestation sauf si particularité à définir (collaboration avec une personne moins expérimentée…).

Si un des prestataires souhaite faire une offre promotionnelle sur une prestation réalisée en binôme, elle n’engage que sa part, elle ne s’applique pas à la totalité de la somme.

Un bon cadeau a une validité de 6 mois à partir de la date d’achat.

Pour les bons cadeaux, aucun remboursement, en cas de perte ou de vol ne sera effectué, ils seront considérés comme perdus, le client est responsable. Il n’y a pas de possibilité d’échange, ni de remboursement concernant les bons cadeaux.

2.5 OFFRE PROMOTIONNELLE

Defossez Priscilla peut appliquer ou non des offres promotionnelles de façon indépendante, d’un montant et sur une durée de son choix sans justification. L’information se fera via les moyens de communications cités précédemment.

2.6 REMBOURSEMENT OU REPROGRAMMATON

Ces situations ne permettent pas le remboursement :

– décès du client (cure comprise, la somme est dû, même si la totalité des prestations n’ont pas été réalisée)

– les sommes versées ne peuvent être réclamées dans le cas ou la praticienne ne peut assurer les prestations pour cause de décès

Cas particulier :

Aucun remboursement ne peut être envisagé sauf :

– une  contre indication médicale absolue (un certificat du professionnel de santé sera demandé) qui survient dans les 24h avant le rdv (inconnue lors de l’entretien avant la séance : cancer, pathologies jugées incompatibles par les professionnels de santé)

Si la contre indication est dite « passagère » (état grippal, syndrome infectieux, inflammatoire, premiers jours de règles…) aucun remboursement ne sera proposé, mais il sera possible de reprogrammer la séance.

– si une prestation est réservée, payée avec un acompte ou dans sa totalité (bon cadeau, cure…) mais que celle-ci ne fait plus partie des prestations proposées entre le moment de l’achat et du rdv, celle-ci sera maintenue. Si au regard de la législation, celle-ci ne peut être réalisée, la praticienne proposera une autre prestation ou le remboursement de ce qui a été versé.

Dans le cas d’une incapacité de la praticienne, maladie ou impératif, elle pourra :

– proposer d’autres dates lors de sa reprise d’activité

Ou

– proposer le remboursement de la somme (acompte…) versée de la prestation non réalisée

Et cela sans devoir régler d’indemnités.

Dans un délai « raisonnable » (supérieur à 48h), permettant à chacune des parties de prendre ses dispositions, le client et la praticienne peuvent annuler un rdv pour cause d’impératif.

L’acompte s’il est versé sera restitué à la demande du client, s’il ne maintient pas le rdv pour une date ultérieure.

2.7 DROITS ET DEVOIRS  

La praticienne se réserve le droit d’appliquer à titre de dédommagement, des pénalités. La séance n’aura pas lieu et l’acompte ne sera pas restitué, il ne servira pas d’acompte pour la prochaine séance.

Les cas sont les suivants :

– un client se décommande dans les moins de 24h (annulation tardive sans motif valable : à juger par la praticienne)

– le client n’est pas présent au lieu et à l’heure définis pour le déroulement de la prestation,

– le client n’averti pas de son absence au moins 24h avant la date et l’heure prévu (possible tolérance d’un retard de 15min, la séance sera écourtée et terminera à l’heure initialement prévue)

– si la praticienne a un retard supérieur à 15min elle restituera l’acompte si le client ne souhaite plus sa prestation. S’il maintient sa prestation, il n’y aura pas de répercussion sur la durée du soin.

 Si un client se décommande à plusieurs reprises quelque soit la raison, la praticienne se réserve le droit de refuser ce client pour une durée indéterminée, laissée à son appréciation.

3. PRECAUTIONS MEDICALE :

Des pathologies ne permettent pas de façon stricte la pratique de certaines prestations, pour d’autres pathologies, il sera nécessaire de demander l’accord du professionnel de santé.

Un justificatif pourra être demandé au client, non systématique.

Le client est responsable des informations relatives à sa santé, il devra signaler les problèmes de santé susceptibles d’être incompatibles avec la prestation choisie.

Ne pourra lui être reproché d’avoir pratiqué un massage bien être sur un client porteur d’ une pathologie non diagnostiquée, méconnue du client lui même, en cours de diagnostique ou connue du client qu’il aurait volontairement ou pas omit de signaler.

Le praticien ne peut pas être tenu pour responsable si le client outre passe les recommandations de son professionnel de santé, s’il ne prend pas conseil auprès de son professionnel de santé ou dit l’avoir fait alors que ce n’est pas le cas.

La vérification de l‘accord médical ne sera pas demandé systématiquement, le client est responsable des choix en matière de soins bien être et de confort qu’il juge effectuer sur sa personne.

La praticienne se réserve le droit de refuser, momentanément ou de façon catégorique et sur du long terme, de réaliser une prestation si elle juge que l’état de santé du client est incompatible.

Elle peut si cela est compatible, proposer une autre prestation.

Dans le cadre d’un bon cadeau, il est de la responsabilité de la personne qui règle la prestation de s’assurer que le bénéficiaire du bon, soit médicalement apte à recevoir la prestation, dans le cas contraire, si le destinataire du soin ne peut bénéficier du soin du fait des contre indications dont il est l’objet, la prestation sera proposée à une autre personne choisie par celui qui aura payé le bon cadeau mais aucun remboursement ne peut être fait.

Le client est responsable de la compréhension des informations qu’il reçoit concernant les prestations bien être qu’il recevra, s’il omet volontairement ou non de renseigner certaines informations concernant son état de santé au moment de la réalisation de la prestation, toute dégradation ou influence sur l’état de santé qui suivront la prestation ne pourront pas être reprochés  à Priscilla Defossez.

Les conseils bien être partagés sont d’ordre général mais ne doivent pas primer sur les recommandations médicales.

4. CONTRE INDICATIONS

Chaque massage peut avoir des contre indications similaires et/ou différentes.

Liste non exhaustive des contre indications générales :

– signaler toutes allergies

à Prestations visage :

– chirurgie de la face (pas avant un mois et demi)

– injection de botox, acide hyaluronique  (pas avant 2 semaines), fil tenseur (1mois)

– rosacé, couperose

– infection cutanée (herpès…), acné sévère

à Prestations corps et visage  

– cancer, chimio

– pathologie du système immunitaire

– anémie

– état infectieux

– état fébrile

– menstruations (éviter les trois premiers jours)

– grossesse de moins de 4 mois, grossesse avec pathologies, allaitement

– post accouchement avoir l’accord du professionnel de santé, si cicatrice (césarienne : attendre 3 mois et absence de douleur)

                – allaitement

– pathologies cardio-vasculaire (varices, hypertension artérielle, trouble du rythme cardiaque…)

– pathologies métaboliques : dérèglement thyroïde, diabète,

– troubles cutanés : plaie, inflammation, hématome, lésions cutanées

– prise d’anticoagulant (déconseillé pour la madérothérapie notamment par rapport au risque majoré d’hématome)

N’hésitez pas à demander l’avis de votre professionnel de santé en cas de doute au regard d’une pathologie ou plusieurs pathologies non citées.

5. DEROULEMENT ET CONDITIONS DES PRESTATIONS

5.1 GENERALITE

Les prestations proposées se font au domicile des clients.

Mme Defossez se réserve le droit de délimiter son secteur d’intervention mais également de facturer le déplacement selon son appréciation. Le client en sera informé dès la prise de rdv, l’acompte sera calculé en fonction du tarif total (déplacement inclus au besoin).

Priscilla Defossez ne propose pas de massage aux hommes, sauf cas exceptionnel (connaissance, présence du conjoint…). Cela sera laissé à son appréciation.

Durant le temps d’installation, il sera possible de commencer l’entretien. L’entretien durera quelques minutes, le client confirmera qu’il est en état de bénéficier de la prestation, cependant si ce n’est pas le cas, (appréciation de la gérante au regard de l’état de santé du client), selon le contexte :

– une autre date sera reprogrammée

Et/ou

– l’acompte peut être conservé si la praticienne estime que cette information aurait dû lui être communiquée avant, évitant le déplacement et la perte de temps

Si un entretien a déjà eu lieu par téléphone ou autre moyen de communication, celui-ci pourra être abrégé.

Cet entretien a lieu au premier contact. A chaque visite, s’il y a récurrence, cure par exemple, c’est à l’initiative du client de signaler tout changement dans son état de santé ou autre, d’autant s’il présente une contre indication à la pratique d’une technique de massage  dont le client a ou non déjà bénéficié.

Si le client n’en prend pas l’initiative, tout problème ou dommage résultant de la pratique d’un soin BE, EC ne pourra être reproché au praticien. Egalement, Il ne pourra pas lui être reproché la réalisation de prestation BE et EC auprès d’un client qui se  « juge » en bonne santé et qui nie une pathologie dont le diagnostic a clairement ou non été établi par les professionnels de santé.

Le client peut s’opposer à la demande du praticien de l’accord médical. S’il le praticien en a fait la demande et que le client ne lui fourni pas, la praticienne se réserve le droit de ne pas effectuer de prestation auprès de ce client, le praticien conservera l’acompte pour dédommagement.

Des prises de mensurations pourront être faites ainsi que des photos (cf 6 .DROIT A L’IMAGE- RESPECT DE L’ANONYMAT).

La prestation débute au moment du massage à proprement parlé.

Une fois  la prestation terminée, la praticienne et le client pourront échanger  quelques minutes sur le ressenti de la séance.

Au départ de la praticienne, la séance doit être réglée si cela n’est pas déjà fait.

5.2 MATERIELS

La praticienne dispose de son propre matériel :

– table de massage

– draps jetables

– serviettes de bain

– drap de protection

– charlotte, pour le(a) client(e) qui souhaite limiter le contact avec les huiles de massage avec ses cheveux  (impossible de garantir de façon absolue le non contact des huiles avec les cheveux), si cela est un réel problème, le client doit en informer au préalable Defossez Priscilla.

– plaid

– huile de massage (s’il existe des allergies ou risque d’allergie le client doit en informer la praticienne, elle ne sera pas tenue pour responsable si celui-ci omet ou ignore l’existence d’une allergie à un composant d’une huile utilisée), le client peut proposer sa propre huile au besoin.

– matériel propre à la prestation (outils de madérothérapie…)

– peut être proposé : sous-vêtements jetables sous réserve de disponibilité

Elle assure le nettoyage et la décontamination de son matériel entre chaque client.

– si plusieurs rdv ont lieu sur le même site le plaid sera réutilisé sous réserve de l’utilisation d’un drap jetable pour chacun des clients (entre client et plaid)

– libre au client de se couvrir à sa convenance avec ses propres affaires.

6. DROIT A L’IMAGE – RESPECT DE L’ANONYMAT

Cf  document sur l’«autorisation d’exploiter et d’utiliser le droit à l‘image et aux médias »

Les photos, vidéos et autres médias obtenues et créer dans le cadre des prestations que propose Touch by Pri sont sa propriétés. Elle en dispose pour son usage professionnel (promouvoir son activité…).

 Toutes copies, utilisations sans son accord et sans citer la source de façon explicite peuvent être sanctionnées (cf Code de la Propriété Intellectuelle).

Le client peut s’opposer à la prise de photos et vidéos le concernant. Il peut toutefois en faire pour son usage personnel.

Aucune photo ou média  montrant distinctement le client, c’est-à-dire permettant de l’identifier ne doit être diffusé sans l’accord de ce dernier, ne seront possibles sans obligation de son accord explicite seulement l’utilisation de photos, vidéos ou autres sans montrer son visage ou signes distinctifs pouvant établir un lien à une personne clairement identifiable (hors l’identification par le client lui et les personnes qu’il a lui-même mis dans la confidence).

Le client accepte la diffusion des médias qui le met en scène sur les réseaux de communication  connus et utilisés ce jour, site internet (même si le client ne dispose pas de ces outils de communication ou en ignore l’existence) et donne son accord pour l’utilisation de ces photos qui deviennent la propriété du praticien.

La pudeur et la dignité sont respectées. Les parties du corps concernées par les prestations peuvent faire l’objet de médias et sont utilisés pour promouvoir l’activité de Touch by Pri auprès du client lui-même, des autres usagers, spectateurs et clients potentiels.

Ils ont pour but de montrer les bénéfices des prestations proposées d’entretien corporel, bien-être et ne doivent en aucun cas être associé à des images, médias à caractères sexuels du fait qu’ils mettent en avant tout ou en partie le corps.

7.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A ce jour, il n’existe pas de base de données informatisée utilisée par Touch by Pri.

La praticienne ne peut être tenue pour responsable du piratage de données à caractère personnel sur les sites autres que celui de la gérante, disposant de leur propre système de protection des données (numéro de téléphone, adresse mail, photos, vidéos, documents…). Le client est conscient du risque non nul de piratage et utilisation malveillante en communiquant des informations personnelles sur les différents sites, tels les réseaux sociaux…

La praticienne conservera un exemplaire papier de l’autorisation médicale à pratiquer le massage ainsi que d’autres documents si nécessaire.

8. POURSUITES ET INDEMNISATIONS

Par la présente, vous vous engagez à prendre le parti de la gérante (indemnisation, défense et protection) ainsi que de ses collaborateurs dans le cas de violation des présentes CGV et vous vous exposez à des sanctions conformément à la loi en vigueur au moment du non respect de celles-ci.

Tout manquement ou soupçon de non respect des CGV vous contraint à renoncer au remboursement de prestation déjà réglé et non réalisé. Il marquera la fin de cet accord et ne sera pas imputable à la gérante.

L’interprétation du présent document est la responsabilité du client (celui qui règle et/ou celui qui bénéficie de la prestation)  et dans le cas d’un litige, elle ne peut  être en la défaveur de l’éditeur de celles-ci.

Conditions générales de vente effectives à partir du 13 février 2024, à Saint Martin de Valgalgues